Depuis le 16 février 2024, les saisies de bétail, fonds de commerce, avoirs en monnaie électronique, biens placés dans un meuble corporel appartenant à un tiers et titres de créances négociables sont désormais autorisées dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), dont le Cameroun. Cette décision fait suite à la révision de l’acte uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cette révision, qui intervient 25 ans après l’adoption du texte initial, vise à élargir l’assiette de recouvrement des créances et à faciliter le processus de recouvrement pour les créanciers.
Nouvelles possibilités de saisie
Les saisies de bétail et de fonds de commerce sont désormais autorisées au Cameroun. Par exemple, si un débiteur est propriétaire d’un troupeau de bœufs, ceux-ci peuvent être saisis et vendus par le créancier pour se faire rembourser. En ce qui concerne les fonds de commerce, ils deviennent indisponibles une fois saisis, mais leur exploitation peut être poursuivie. Le gérant doit verser les redevances à un séquestre, et la vente du fonds de commerce peut se faire à l’amiable ou aux enchères.
La révision de l’acte uniforme Ohada introduit également la possibilité de saisir des biens placés dans un meuble corporel appartenant à un tiers, y compris les sommes d’argent placées dans un coffre-fort appartenant à un tiers. Dans ce cas, l’accès au coffre-fort n’est possible qu’en présence de l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, avec la possibilité d’apposer des scellés.
Les titres de créances négociables peuvent également être saisis. Les titres de créances négociables sont des titres financiers représentant un droit de créance et négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. La saisie conservatoire d’un tel titre doit être signifiée au débiteur dans un délai de 8 jours, faute de quoi elle devient caduque.
Enfin, la saisie des créances a été étendue aux avoirs en monnaie numérique, y compris les sommes logées dans les comptes de paiement appelés “comptes mobiles”. Ces comptes mobiles représentent des créances des titulaires de compte contre les établissements de paiement ou les établissements de monnaie électronique tenant ces comptes.
Objectifs et implications
L’élargissement des objets sujets à saisie vise à accroître l’assiette de recouvrement des créances au Cameroun. Cette mesure offre de nouvelles opportunités aux États et aux particuliers pour recouvrer leurs créances. Selon les experts juridiques, ces nouvelles dispositions sont particulièrement importantes à un moment où l’État du Cameroun éprouve des difficultés à mobiliser ses créances. Les saisies de biens tels que le bétail, les fonds de commerce et les avoirs en monnaie électronique peuvent permettre aux créanciers de recouvrer plus facilement les sommes qui leur sont dues.
La révision de l’acte uniforme Ohada sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution autorise désormais les saisies de bétail, fonds de commerce, avoirs en monnaie électronique, biens placés dans un meuble corporel appartenant à un tiers et titres de créances négociables dans les 17 États membres de l’Ohada, y compris le Cameroun. Cette décision vise à faciliter le recouvrement des créances et à élargir les possibilités de saisie pour les créanciers. Ces nouvelles dispositions offrent de nouvelles opportunités aux États et aux particuliers pour recouvrer les sommes qui leur sont dues.
Emmanuel Ekouli
